Préambule
KEYA est une plateforme numérique dédiée à la publication, la consultation et la recherche d’annonces immobilières. Elle a pour objet de faciliter l’accès à une information immobilière mieux structurée, plus lisible et plus facilement vérifiable, tout en permettant une mise en relation directe entre les personnes qui publient une annonce et celles qui recherchent un bien. KEYA n’est pas une agence immobilière. Sauf indication expresse attachée à un service particulier, KEYA n’agit pas comme mandataire, courtier, commissionnaire, administrateur de biens, conseil immobilier ou partie à une opération de vente, de location ou d’occupation. Les utilisateurs conservent l’entière maîtrise de leurs échanges, de leurs vérifications, de leurs négociations et des engagements qu’ils peuvent décider de conclure. Les présentes conditions fixent les règles applicables à l’utilisation de KEYA, à la publication des annonces, aux services proposés par la plateforme, à la modération, aux signalements, à la protection des données personnelles et à l’usage des cookies. Elles sont rédigées pour couvrir les fonctionnalités effectivement accessibles sur la plateforme et les services qui pourraient être activés ultérieurement, sans constituer une annonce commerciale ou une obligation d’activation de ces services. L’utilisation de KEYA emporte acceptation des présentes conditions. Lorsque certaines fonctionnalités font l’objet de conditions particulières, celles-ci sont portées à la connaissance de l’utilisateur avant leur utilisation.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toute personne qui accède à KEYA, consulte une annonce, crée un compte, publie un bien, contacte un annonceur, effectue un signalement, intervient dans la modération ou utilise un service proposé par la plateforme. KEYA permet notamment la consultation d’annonces immobilières, la publication de biens, la recherche par catégories et critères, la gestion de comptes utilisateurs, la transmission de signalements, la modération des contenus, ainsi que l’affichage d’informations destinées à améliorer la compréhension des annonces. Les biens susceptibles d’être publiés peuvent comprendre, selon les catégories ouvertes dans la plateforme, des appartements, villas ou maisons, bureaux, immeubles, parcelles, terrains, commerces ou autres biens immobiliers. Les champs d’information affichés peuvent varier selon la nature du bien. Ainsi, le nombre de chambres constitue une information pertinente pour les appartements, villas ou maisons, mais peut ne pas être requis pour les bureaux, immeubles, parcelles, terrains ou autres biens pour lesquels cette donnée n’est pas adaptée. La plateforme peut être ouverte progressivement à certaines villes, communes, quartiers ou zones géographiques. L’ouverture technique d’une ville ou d’une zone n’emporte pas modification automatique des présentes conditions, sauf lorsque des règles particulières sont expressément publiées pour le territoire concerné.
2. Compte utilisateur et sécurité
La consultation de certaines informations peut être libre. En revanche, la publication d’une annonce, l’accès à certains services, l’utilisation d’un espace personnel, la gestion d’annonces, les signalements ou certaines opérations de vérification peuvent nécessiter la création d’un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de la création ou de la mise à jour de son compte. Il lui appartient de maintenir ces informations à jour, notamment lorsqu’elles concernent son identité, son numéro de téléphone, son adresse électronique ou sa qualité dans la publication d’une annonce. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s’engage à ne pas communiquer son mot de passe à un tiers et à informer KEYA en cas d’utilisation suspecte, d’accès non autorisé ou de perte de contrôle de son compte.
Les mots de passe doivent comporter au minimum huit caractères, dont une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial. Cette règle s’applique à la création du compte, à la modification du mot de passe et à la procédure de réinitialisation par le module de mot de passe oublié. KEYA peut refuser, suspendre ou restreindre l’accès à un compte lorsque les informations fournies sont manifestement inexactes, lorsqu’un usage frauduleux est suspecté, lorsqu’un compte est utilisé pour contourner les règles de la plateforme ou lorsqu’une mesure est nécessaire pour protéger les autres utilisateurs ou la sécurité du service.
3. Publication des annonces
L’annonceur est la personne qui publie ou fait publier une annonce sur KEYA. Il déclare être autorisé à présenter le bien concerné. Il s’interdit de se présenter comme propriétaire, représentant, gestionnaire, mandataire, promoteur ou intermédiaire s’il ne dispose pas de cette qualité ou d’une autorisation suffisante. Chaque annonce doit porter sur un seul bien clairement déterminé. Le bien publié ne peut être remplacé en cours de diffusion par un autre bien sans nouvelle annonce ou nouvelle validation, selon les règles opérationnelles retenues par KEYA. L’annonceur garantit l’exactitude des informations relatives au bien, notamment sa localisation, sa catégorie, son prix, sa disponibilité, son usage, ses surfaces, ses pièces, ses chambres, ses équipements, son état apparent, les conditions annoncées et, le cas échéant, toute information utile à la visite, à la vente ou à la location. L’annonce doit être loyale, intelligible et suffisamment précise pour permettre aux utilisateurs de comprendre la nature du bien proposé. Les descriptions volontairement trompeuses, les prix artificiels, les annonces fictives, les biens indisponibles, les doublons abusifs, les localisations erronées ou les informations destinées à créer une confusion sont interdits. L’annonceur s’engage à mettre à jour son annonce dans un délai raisonnable lorsque le bien n’est plus disponible, lorsqu’il est vendu, loué, retiré du marché ou lorsque les informations initialement publiées deviennent inexactes. KEYA peut, sur signalement ou constat interne, placer une annonce en vérification, demander une correction, limiter son affichage, l’archiver ou la retirer. KEYA peut proposer des formulaires ou champs adaptés aux catégories de biens. L’absence d’un champ dans une catégorie donnée ne dispense pas l’annonceur de son obligation générale d’exactitude. À l’inverse, la présence d’un champ ne signifie pas que KEYA garantit l’information renseignée.
4. Photos, médias et contenus
Les photographies, descriptions, titres, coordonnées, documents, plans, indications de localisation et tout autre contenu transmis par l’utilisateur doivent se rapporter au bien concerné et être conformes à l’objet de la plateforme. L’annonceur garantit qu’il dispose des droits ou autorisations nécessaires pour publier les contenus transmis. Il s’interdit de publier des photographies appartenant à un tiers sans autorisation, des images provenant d’une autre annonce, d’un professionnel, d’un site concurrent, d’un architecte, d’un promoteur ou de tout autre titulaire de droits, sauf autorisation expresse. KEYA peut refuser, masquer ou supprimer les images de qualité insuffisante, sans rapport avec le bien, comportant des coordonnées, présentant des personnes identifiables sans nécessité, laissant apparaître un contenu illicite, trompeur, violent, discriminatoire, indécent, contraire à la dignité d’une personne ou incompatible avec l’objet immobilier de la plateforme. Pour assurer une présentation homogène, améliorer les performances du site et limiter certains usages abusifs, KEYA peut procéder à des adaptations techniques des images, notamment leur redimensionnement, compression, conversion au format WebP, recadrage ou ajout d’un filigrane. Ces traitements techniques n’ont pas pour objet de modifier substantiellement la réalité du bien présenté. L’utilisateur conserve les droits dont il dispose sur les contenus publiés. Il autorise toutefois KEYA, pour la durée nécessaire à l’exploitation de la plateforme, à héberger, reproduire, afficher, adapter techniquement, conserver, modérer et utiliser ces contenus pour la diffusion de l’annonce, l’amélioration du service, la sécurité, la lutte contre la fraude et la présentation de KEYA. Cette autorisation est limitée aux besoins raisonnables de la plateforme.
5. Mise en relation et utilisation de la plateforme
KEYA met à disposition des outils permettant de rechercher des biens, consulter des annonces, utiliser des filtres, enregistrer certaines préférences, signaler une difficulté ou entrer en contact avec un annonceur lorsque cette fonctionnalité est disponible. La mise en relation assurée par KEYA ne vaut ni recommandation, ni validation de l’utilisateur contacté, ni garantie sur le bien, ni appréciation de la solvabilité, de la qualité juridique ou de la bonne foi des parties. Les utilisateurs demeurent libres d’échanger, de visiter, de négocier et de décider de poursuivre ou non leurs discussions. Les coordonnées ou formulaires mis à disposition par KEYA sont destinés à une prise de contact sérieuse en lien avec l’annonce concernée. Leur collecte, extraction, revente, rediffusion ou utilisation à des fins de prospection, de démarchage, de publicité, de sollicitation politique, de constitution de base de données ou de tout usage étranger à l’objet immobilier de l’annonce est interdite. L’utilisateur s’engage à adopter un comportement respectueux, loyal et prudent. Il s’interdit toute pression abusive, harcèlement, intimidation, usurpation d’identité, envoi massif de messages, tentative de fraude, collecte non autorisée de données ou utilisation de la plateforme pour nuire à un tiers. KEYA recommande aux utilisateurs de procéder à leurs propres vérifications avant toute visite, remise de documents, versement d’argent, signature ou engagement. Il convient notamment de vérifier l’identité de son interlocuteur, l’existence du bien, sa disponibilité, le droit de la personne qui le présente et la cohérence des documents communiqués.
6. Vérification, modération et signalements
KEYA peut mettre en place des mécanismes de vérification, de modération ou de signalement destinés à améliorer la qualité des annonces, limiter les contenus trompeurs, détecter les doublons, réduire les annonces obsolètes et renforcer la sécurité des utilisateurs. Ces vérifications peuvent être réalisées de manière automatisée, manuelle ou par des personnes habilitées par KEYA. Elles peuvent porter notamment sur la cohérence d’une annonce, la qualité des photos, la validité d’un contact, l’existence apparente d’un doublon, le statut d’un bien déjà loué ou vendu, ou tout élément utile à la fiabilité du service. Les personnes habilitées par KEYA peuvent intervenir pour des missions de modération, de vérification, d’assistance ou d’administration, selon les droits qui leur sont attribués. Elles sont tenues d’utiliser les informations auxquelles elles ont accès uniquement pour les finalités prévues par KEYA et dans le respect de la confidentialité applicable. La vérification ou la modération d’une annonce ne constitue pas une certification juridique, technique, cadastrale, fiscale ou commerciale du bien. Elle ne garantit pas la propriété du bien, l’absence de litige, la conformité urbanistique, la valeur du prix, la solvabilité des parties ou la conclusion d’une transaction. Tout utilisateur peut signaler une annonce ou un comportement lorsqu’il constate une information inexacte, un bien indisponible, un doublon, un contact douteux, une tentative de fraude, un contenu inapproprié ou un usage contraire aux présentes conditions. KEYA apprécie librement les suites à donner au signalement, en fonction des éléments disponibles. Selon les cas, KEYA peut demander une correction, placer une annonce ou un compte en vérification, limiter la visibilité d’un contenu, archiver pour analyse, suspendre une annonce, retirer un contenu, restreindre un compte ou prendre toute mesure raisonnable destinée à protéger la qualité et la sécurité de la plateforme.
7. Services proposés par KEYA
L’accès principal à KEYA peut être gratuit. Certains services peuvent toutefois être soumis à des conditions particulières, à une tarification ou à des modalités spécifiques lorsqu’ils sont proposés par la plateforme. Dans ce cas, les informations essentielles relatives au service concerné sont portées à la connaissance de l’utilisateur avant son utilisation ou sa souscription. Les services de KEYA peuvent notamment comprendre, selon les fonctionnalités activées, la publication d’annonces, l’amélioration de leur présentation, des outils de recherche, des mécanismes de vérification, des fonctions de signalement, des services d’assistance, des options de visibilité ou d’autres outils numériques liés à l’immobilier.
La mention dans les présentes conditions de services pouvant être soumis à des modalités particulières ne crée aucune obligation pour KEYA de les activer. Elle permet uniquement de fixer un cadre général applicable lorsque de tels services sont effectivement disponibles dans la plateforme. Sauf indication contraire clairement portée à la connaissance de l’utilisateur, KEYA ne perçoit pas de commission sur le prix de vente, le loyer, les garanties, avances, frais de dossier ou autres montants négociés directement entre utilisateurs. Les éventuelles sommes dues à KEYA rémunèrent uniquement le service numérique ou la prestation expressément présentée par la plateforme. Lorsque des moyens de paiement sont activés, les modalités applicables sont affichées avant validation. Elles peuvent reposer sur des prestataires techniques, des services de paiement locaux ou tout autre mécanisme sécurisé disponible. Les présentes conditions n’imposent aucun moyen de paiement particulier tant que celui-ci n’est pas effectivement proposé.
8. Données personnelles
KEYA collecte et traite des données personnelles nécessaires au fonctionnement de la plateforme, à la création et à la sécurisation des comptes, à la publication des annonces, à la mise en relation, au traitement des signalements, à l’assistance des utilisateurs, à la prévention de la fraude et à l’amélioration du service. Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment les informations d’identification ou de contact fournies par l’utilisateur, les données liées au compte, les informations relatives aux annonces publiées, les messages ou signalements transmis par les utilisateurs, les journaux techniques nécessaires à la sécurité, ainsi que certaines données de navigation utiles au fonctionnement et à l’amélioration de la plateforme. KEYA s’engage à ne collecter que les données utiles aux finalités poursuivies et à mettre en œuvre des mesures raisonnables de sécurité pour en préserver la confidentialité, l’intégrité et l’accès contrôlé. Les données ne sont accessibles qu’aux personnes ou prestataires ayant besoin d’en connaître pour les finalités prévues. Les données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du compte, à la publication des annonces, au traitement des demandes, à la sécurité, à la prévention des abus, au respect d’obligations légales ou à la défense des droits de KEYA ou des utilisateurs. Les durées exactes peuvent varier selon la nature des données et les besoins opérationnels ou juridiques. L’utilisateur peut demander l’accès, la rectification, la mise à jour ou la suppression de ses données, dans les limites prévues par la réglementation applicable et les nécessités légitimes de conservation. Certaines demandes peuvent être différées ou limitées lorsque les données sont nécessaires à la sécurité, à la preuve d’un abus, à une obligation légale ou à la protection des droits d’un tiers. KEYA ne vend pas les données personnelles des utilisateurs. Des données peuvent toutefois être communiquées à des prestataires techniques, hébergeurs, services de maintenance, outils de sécurité, prestataires de paiement lorsqu’ils sont activés, ou autorités compétentes lorsque la loi l’exige ou lorsqu’une demande régulière est présentée.
9. Cookies et technologies similaires
KEYA peut utiliser des cookies ou technologies similaires afin d’assurer le fonctionnement normal du site, maintenir une session utilisateur, sécuriser l’accès aux comptes, mémoriser certaines préférences, notamment la langue, améliorer les performances de la plateforme et établir des statistiques générales d’utilisation. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service peuvent être utilisés sans consentement préalable lorsqu’ils sont indispensables à l’accès à la plateforme, à l’authentification, à la sécurité ou à la conservation d’un choix technique demandé par l’utilisateur. Des cookies de préférence ou de mesure d’audience peuvent être utilisés pour améliorer l’expérience utilisateur, comprendre les usages généraux de la plateforme, détecter certaines anomalies et optimiser les services. Lorsque la réglementation applicable l’exige, KEYA recueille le consentement de l’utilisateur avant l’utilisation de cookies non strictement nécessaires. L’utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser ou supprimer certains cookies. Il reconnaît toutefois que la désactivation de cookies techniques peut dégrader ou empêcher l’accès à certaines fonctionnalités de KEYA.
10. Responsabilité
Chaque utilisateur demeure seul responsable des informations qu’il publie, des documents qu’il transmet, des échanges qu’il engage, des visites qu’il organise, des paiements qu’il effectue en dehors de la plateforme, des engagements qu’il prend et des décisions qu’il adopte dans le cadre d’une opération immobilière. KEYA ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations publiées par les utilisateurs. Malgré les mécanismes de vérification, de signalement ou de modération, certaines informations peuvent être incomplètes, obsolètes, inexactes ou trompeuses. Il appartient aux utilisateurs de procéder à leurs propres vérifications avant toute décision. KEYA ne garantit ni la disponibilité effective d’un bien, ni la qualité juridique de la personne qui le présente, ni l’absence de litige, ni la conformité administrative ou technique du bien, ni la solvabilité d’un candidat, ni la conclusion ou la bonne exécution d’une vente, d’une location ou de tout autre accord entre utilisateurs. KEYA s’efforce d’assurer un service accessible et fonctionnel. La plateforme peut toutefois connaître des interruptions, limitations ou erreurs en raison d’opérations de maintenance, corrections, évolutions, incidents techniques, contraintes de sécurité, événements extérieurs ou force majeure. KEYA ne peut être tenue responsable d’une indisponibilité temporaire, d’une perte de chance ou d’un dommage indirect lié à l’utilisation du service, dans les limites permises par le droit applicable. Lorsque KEYA intervient pour modérer, vérifier, classer, archiver ou signaler un contenu, cette intervention reste une mesure de gestion de la plateforme. Elle ne crée pas une obligation générale de surveillance de toutes les annonces ni une garantie de résultat au bénéfice des utilisateurs.
11. Propriété intellectuelle et protection de la plateforme
La structure de KEYA, son interface, ses textes, éléments graphiques, logos, signes distinctifs, développements, bases de données, systèmes de recherche, contenus éditoriaux et éléments techniques sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle et à la protection des bases de données. Toute reproduction, extraction massive, indexation non autorisée, réutilisation, copie, adaptation, diffusion ou exploitation de tout ou partie de la plateforme, de ses annonces ou de sa base de données à des fins autres qu’une consultation personnelle et normale est interdite, sauf autorisation écrite de KEYA. L’utilisateur s’interdit d’utiliser des robots, scripts, outils automatisés, procédés de scraping ou tout autre mécanisme permettant de collecter, copier, analyser ou réutiliser les annonces, coordonnées, images ou données publiées sur KEYA, sauf autorisation expresse. Les utilisateurs conservent les droits dont ils disposent sur leurs contenus. Ils concèdent à KEYA une licence limitée, non exclusive et nécessaire au fonctionnement de la plateforme, permettant l’hébergement, l’affichage, l’adaptation technique, la modération, l’archivage raisonnable et la présentation des contenus dans le cadre du service.
12. Suspension, suppression et fermeture du compte
KEYA peut suspendre, restreindre ou supprimer un compte, une annonce ou un contenu en cas de manquement aux présentes conditions, de suspicion sérieuse de fraude, de signalement crédible, d’usurpation d’identité, de contenu illicite, de risque pour les utilisateurs, de demande d’une autorité compétente ou de nécessité de protection du service. Lorsque cela est approprié, KEYA peut inviter l’utilisateur à corriger les informations concernées ou à fournir des éléments complémentaires. Certains abus, risques ou manquements graves peuvent toutefois justifier une mesure immédiate, sans préavis. L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte selon les modalités proposées par KEYA. La fermeture du compte peut entraîner la suppression ou l’archivage des annonces et informations associées, sous réserve des données dont la conservation demeure nécessaire pour des raisons légales, techniques, de sécurité, de preuve ou de prévention des abus.
13. Modification des conditions
KEYA peut faire évoluer les présentes conditions afin de tenir compte des modifications du service, de l’activation ou de la désactivation de certaines fonctionnalités, de l’évolution du cadre juridique, des besoins de sécurité, des impératifs de modération ou de l’extension progressive de la plateforme à de nouvelles zones géographiques.
La version applicable est celle accessible sur la plateforme au moment de l’utilisation du service, sous réserve des conditions particulières qui peuvent accompagner une fonctionnalité ou un service donné. En cas de modification substantielle, KEYA peut informer les utilisateurs par tout moyen approprié.
14. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions sont régies par le droit du pays dans lequel le service KEYA concerné est effectivement exploité ou mis à disposition des utilisateurs, sous réserve des règles impératives applicables. Pour les services exploités en République démocratique du Congo ou destinés principalement à ce marché, le droit applicable est le droit congolais. En cas de difficulté relative à l’utilisation de KEYA, les parties privilégient une résolution amiable. L’utilisateur est invité à contacter KEYA par les canaux de contact indiqués sur la plateforme, en fournissant les éléments nécessaires à l’identification du compte, de l’annonce, du signalement ou du service concerné. À défaut de règlement amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes du pays d’exploitation du service concerné, sauf règle impérative contraire applicable à la situation considérée ou disposition particulière portée à la connaissance de l’utilisateur pour un territoire déterminé.
